Les constats

LA PREUVE PAR EXCELLENCE

Au regard de l’article 9 du Code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aussi, lorsqu’une situation s’avère dangereuse et risque de porter atteinte à vos intérêts, il devient urgent de vous protéger contre un potentiel préjudice ou de sauvegarder vos intérêts dans le cas où votre litige serait porté devant une juridiction.

L’article 1^er de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Les Huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. »

L’Étude HUISSIERS PARIS-EST NOGENT, interviendra en amont, pour anticiper d’éventuels litiges ou au cours de l’exécution de ceux-ci dans le but de les faire cesser. La réalisation d’un constat par notre Étude, vous assurera un élément de preuve irréfutable contre vos opposants.  

La force probante du constat d’Huissier de Justice vous apportera une protection d’autant plus solide que son caractère irréfragable a été renforcé par le Législateur, à travers la Loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, dont une des dispositions énonce que les constatations réalisées par un Huissier de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Votre Huissier de Justice établira un procès-verbal de constat dans le but de garantir vos droits et vos intérêts, que vous soyez un particulier ou un professionnel :

Depuis le 1^er Janvier 2017 notre Étude intervient sur l'ensemble des communes d'Île-De-France.

• Dans les heures suivant votre demande (24h/24h, 7j/7j),
• Sur simple demande par téléphone au 01 43 24 77 05 ou sur notre site internet.