Huissiers de Justice Associés
à NOGENT-SUR-MARNE (94)

Les constats

LA PREUVE PAR EXCELLENCE

Au regard de l’article 9 du Code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aussi, lorsqu’une situation s’avère dangereuse et risque de porter atteinte à vos intérêts, il devient urgent de vous protéger contre un potentiel préjudice ou de sauvegarder vos intérêts dans le cas où votre litige serait porté devant une juridiction.

L’article 1er de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Les Huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. »

L’Étude HUISSIERS PARIS-EST NOGENT, interviendra en amont, pour anticiper d’éventuels litiges ou au cours de l’exécution de ceux-ci dans le but de les faire cesser. La réalisation d’un constat par notre Étude, vous assurera un élément de preuve irréfutable contre vos opposants.  

La force probante du constat d’Huissier de Justice vous apportera une protection d’autant plus solide que son caractère irréfragable a été renforcé par le Législateur, à travers la Loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, dont une des dispositions énonce que les constatations réalisées par un Huissier de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».


Votre Huissier de Justice établira un procès-verbal de constat dans le but de garantir vos droits et vos intérêts, que vous soyez un particulier ou un professionnel :

Vous êtes un particulier ? Vous êtes un professionnel ?
  • Les troubles du voisinage : constat avant réalisation de travaux, constat de nuisances sonores, émanations diverse, servitude de passage, mitoyenneté, entretien des haies et plantations…
  • Les travaux et chantiers :  constat de commencement et réception de travaux, retard, inachèvement, abandon de chantier, vices cachés, constats de voirie...
  • Les rapports familiaux et conjugaux : constat d’abandon du domicile conjugal, adultère, non-respect du droit de visite et d’hébergement, successions et tutelles, inventaires…
  • Le contentieux locatif : constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux d’habitation ou commerciaux (obligatoire dans le domaine commercial depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014), expulsion, loyers impayés, constat de détérioration du bien, constat de sous-location…
  • Les nouvelles technologies : constat de SMS, MMS, messages vocaux, constats sur internet (concurrence déloyale, harcèlement, diffamation, atteinte à l’image, défaillance matérielle...) messages électroniques, réseaux sociaux…
  • Permis de construireDéclaration Préalable, Permis de Démolir (Notre Étude prévoit un forfait 3 passages, pour satisfaire aux exigences de la jurisprudence en vigueur) …
  • Les dégâts domestiques : constat des dégâts après inondations, tempêtes, intempéries…
  • La vie commerciale de votre entreprise : concurrence déloyale, contrefaçon, retard de livraison, destruction de stock, mise au rebut, défectuosité des machines, vote par correspondance, dépôt d’une œuvre littéraire ou artistique, constat d’inexploitation d’un fonds de commerce...
  • La vie sociale de votre entreprise : retard ou absence d’un salarié, constat de grève, constat d’élection, Assemblée Générale…
  • Le permis de construire : affichage, triple passage, sanctions…
  • Les travaux et chantiers : constat d’affichage du permis de construire, constat de commencement et de fin de travaux, retard, inachèvement des travaux, constat de voirie…
  • Le contentieux locatif : constat d’état des lieux (obligatoire dans le domaine commercial depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014), expulsion, loyers impayés, détérioration du bien…
  • Jeux et concours : dépôt de règlement, assistance à la rédaction…

Depuis le 1er Janvier 2017 notre Étude intervient sur l'ensemble des communes d'Île-De-France.

 

Nous garantissons une intervention de notre Étude :
  • Dans les heures suivant votre demande (24h/24h, 7j/7j),
  • Sur simple demande par téléphone au 01 43 24 77 05 ou sur notre site internet.

URGENCE CONSTATS (24h/24h, 7j/7j)
06 84 97 79 69



Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 sans interruption